Condition Générales d'Utilisation du site mon-partage.fr au 26 Août 2013

1. OBJET

Le site mon-partage.fr (ci-après le « Site ») propose à chaque personne physique ou morale (ci-après l'« Utilisateur » ou « vous ») l'accès à son service de partage et de stockage en ligne gratuit (ci-après « Service »).

Les présentes Conditions Générales d'utilisation ont pour objet de déterminer les règles et les modalités d'utilisation par l'Utilisateur du Site et du Service qui sont représentés par la société Ichwa (ci-après «nous » ou «notre ») qui en est la propriétaire.

L'Utilisateur a également accès via la rubrique « Mentions Légales » aux informations sur l'Editeur et l'hébergeur du Site.

2. CONTENU DU SERVICE

Le site propose un service de stockage et partage de fichiers en ligne, gratuit, sécurisé et confidentiel, accessible par le réseau internet.

Chaque utilisateur a la possibilité de partager avec d'autres des fichiers en générant un lien permettant de les télécharger.

La taille de ces fichiers est limitée à 200 Mo par fichier. Le nombre de fichiers que chaque utilisateur peut partager est illimité. Les fichiers sont disponibles en téléchargement pour une durée illimitée et pour un nombre illimité de téléchargements.

Pour éviter leur suppression, un fichier privé doit être téléchargé au moins une fois tous les 180 jours et un fichier public une fois tous les 18 mois.

Le Service de partage est confidentiel. Les données personnelles que l'Utilisateur nous transmet ne sont destinées qu'à la création de son compte et de son espace personnel.

Le Service de partage est sécurisé. La navigation sur le Site est assurée exclusivement via le protocole sécurisé https. Les fichiers et mots de passe sont cryptés avant leur stockage.

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Il est précisé que l'utilisation du Site et du Service est subordonnée à l'acceptation sans réserve et au respect par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Nous pouvons modifier les présentes conditions à tout moment.

Les Conditions Générales d'Utilisation en vigueur sont consultables à tout moment sur le site et peuvent être téléchargées et/ou imprimées.

4. COMPTE UTILISATEUR

4.1. CREATION DU COMPTE

Pour la création d'un compte sur le Site, l'Utilisateur doit remplir un formulaire d'inscription et fournir des données le concernant. L'Utilisateur atteste que les informations qu'il fournit sont exactes, complètes et à jour et s'engage à faire le nécessaire pour qu'elles le restent.

Dans le cas où les informations fournies sont fausses, incomplètes ou obsolètes, nous nous réserverons le droit de suspendre ou de fermer le compte de l'Utilisateur définitivement ou provisoirement.

4.2. IDENTIFIANT, MOT DE PASSE, LIEN ADMINISTRATEUR

Pour accéder à son compte, l'Utilisateur devra utiliser un identifiant et un mot de passe. Pour la gestion du fichier partagé, nous communiquons à l'Utilisateur un lien d'administration.

L'identifiant, le mot de passe et le lien d'administration sont à caractère confidentiel et personnel.

L'Utilisateur s'engage ainsi à ne pas les divulguer à un tiers sous quelque forme que ce soit ou à quelque titre que ce soit et à nous informer de toute utilisation par un tiers non autorisée et de toute atteinte à la sécurité qui pourrait en résulter. L'Utilisateur est le seul responsable de la conservation confidentielle de ces informations et de toute utilisation qui pourrait en faire.

4.3. SUPPRESSION DU COMPTE

L'Utilisateur peut à tout moment procéder lui-même à la suppression de son compte en se connectant à son espace personnel.
La fermeture du compte entraîne automatiquement et avec effet immédiat la suppression définitive et irréversible de tous les fichiers qui lui sont rattachés. Ainsi, les fichiers partagés ne seront plus disponibles pour être téléchargés et leurs liens d'administration et de téléchargement deviendront obsolètes.

Conformément aux obligations imposées par les termes du Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, les informations fournies lors de la création du compte seront conservées par Ichwa pour une durée d'un an à compter du jour de la fermeture du compte.

5. DONNEES PERSONNELLES

Le fichier de données à caractère personnel concernant les Utilisateurs disposant d'un compte a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL et respecte les dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. En application de cette loi, L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, et de suppression des données personnelles le concernant, qui peut être exercé à l'adresse suivante contact@mon-partage.fr.

En application des dispositions de la Loi Informatique et des Libertés du 6 janvier 1978, nous nous engageons à n'utiliser les données à caractère personnel de l'Utilisateur que pour les strictes finalités du Service. Nous nous engageons à ne pas transmettre les données personnelles à des tiers. Cependant, nous pouvons être obligés de divulguer toute information concernant l'Utilisateur afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, ou pour répondre à toute demande judiciaire ou administrative.

Conformément aux obligations imposées par les termes du Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, toutes les données de connexion dont dispose Ichwa seront conservées pour une durée d'un an.

6. COOKIES

Nous nous réservons le droit d'utiliser des cookies afin d'assurer au mieux la qualité du Service, la gestion du Site et d'établir des statistiques.

Pour réaliser les cookies, nous faisons appel au service proposé par Google à savoir "Google Analytics". Ci-après les conditions d'utilisation de ce service qui font partie des nôtres :

« Ce site utilise Google Analytics, un service d'analyse de site internet fourni par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser l'utilisation du site par ses utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilisera cette information dans le but d'évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l'activité du site à destination de son éditeur et de fournir d'autres services relatifs à l'activité du site et à l'utilisation d'Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d'obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l'éditeur de ce site. Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site internet, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus. »

S'il le souhaite, l'utilisateur peut refuser les cookies en modifiant les paramètres de son navigateur internet.

7. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE L'UTILISATEUR

7.1. OBLIGATIONS

L'Utilisateur s'engage, lors de l'utilisation du Service à ne pas enfreindre la réglementation française ou internationale en vigueur. A cet effet, il s'engage notamment à ne pas partager et à ne pas diffuser via notre Service des fichiers :

Cette liste n'est pas limitative.

En utilisant le Service, l'Utilisateur atteste être l'auteur ou le propriétaire des droits d'exploitation et/ou de la licence du contenu partagé et atteste de plus que ce contenu ne viole en aucune manière les droits de propriété d'autrui.

Si l'Utilisateur venait à ne pas respecter cette règle, le fichier en question pourra être signalé aux autorités appropriées avec lesquelles nous coopérerons en leur communiquant les informations nécessaires sur l'Utilisateur, le fichier illicite et sur les personnes qui auraient pu accéder et télécharger le fichier.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier tout compte ou accès au Service à l'Utilisateur qui enfreindrait cette condition, sans notification préalable, sans que l'Utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnisation. Nous nous réservons aussi le droit, à tout moment et sans préavis, de supprimer et de mettre hors-ligne tout fichier que nous estimerions non-conforme, ou bien dont l'usage qui en est fait n'est pas estimé conforme aux présentes conditions et/ou aux lois françaises et internationales en vigueur.

7.2. RESPONSABILITES

Nous ne pourrons être tenus responsable des fichiers mis en ligne et partagés avec des tiers par l'Utilisateur via le Site et le Service.

L'Utilisateur est responsable des dommages et préjudices de toute nature, matériels ou immatériels, directs et indirects causés à des tiers et à ICHWA du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite de son Service.

L'Utilisateur est seul responsable des commentaires ajoutés par les internautes sur son fichier partagé et il a la responsabilité de leurs modérations. Nous nous réservons le droit de supprimer ou de suspendre les commentaires qui sembleraient inappropriés, injurieux, illégaux, discriminatoires ou offensants.

Par ailleurs, l'Utilisateur s'engage à nous informer de tout contenu présumé contraire aux présentes conditions et/ou manifestement illicite.

L'Utilisateur s'engage à répondre à toute demande d'information d'ICHWA par l'intermédiaire de l'adresse e-mail qu'il aura indiqué lors de la création de son compte.

8. RESTRICTION D'ACCES ET SUSPENSION DE SERVICE

En cas de manquement de la part de l'Utilisateur aux présentes conditions, nous nous réservons le droit de lui bloquer à tout moment et avec effet immédiat l'accès au Service et à son compte, de supprimer son compte ainsi que les fichiers partagés sur nos serveurs, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée par Ichwa et de tous dommages et intérêt qui pourraient être réclamés à l'Utilisateur.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITE

Nous n'offrons aucune garantie à l'utilisation du Site et du Service. Le service peut être utilisé pour des fins personnelles ou professionnelles. Toutefois, Ichwa décline toute responsabilité quant aux conséquences de l'utilisation des fichiers partagés en ligne par le biais de son service.

Nous ne garantissons en aucune façon que le service de partage en ligne soit de nature à satisfaire les besoins et les attentes de l'Utilisateur. Nous ne pourrons être tenus pour responsables de tout dommage direct ou indirect et notamment tout préjudice commercial, moral ou financier découlant de l'utilisation du Site et du Service ou de l'impossibilité de les utiliser.

La responsabilité d'Ichwa ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de modification, suspension ou interruption du Site et/ou du Service.

Les fichiers partagés en ligne sont en principe accessibles à tout moment, sauf interruption du site ou du service, programmée ou non, pour les besoins de la maintenance ou en cas de force majeure.

Nous pouvons être amenés à interrompre le Site et/ou le Service pour des raisons de maintenance. Nous ne sommes pas tenus à notifier et à prévenir l'Utilisateur de cette interruption. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité d'Ichwa et n'ouvre droit à aucune indemnité.

Nous apportons une attention particulière à la sécurité et avons mis en place plusieurs procédures et outils afin de protéger les fichiers, les mots de passe et les données de l'Utilisateur, dont l'utilisation d'un protocole https et le cryptage des fichiers et des mots de passe stockés. Nous ne pouvons être tenus pour responsables si malgré ces précautions de sécurité les fichiers de l'Utilisateur étaient interceptés, copiés, modifiés, endommagés ou détruits.

L'Utilisateur est responsable de l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe. Toutes connexions au service et transmissions des données effectuées en utilisant son identifiant et son mot de passe seront réputées avoir été effectuées par lui-même.

L'Utilisateur est le seul responsable des fichiers qu'il partage et qu'il communique à tout tiers par l'intermédiaire du Site, qu'il soit transmis dans un cadre public ou privé. Par conséquent, Ichwa ne saurait être tenue pour responsable des contenus communiqués par les Utilisateurs par l'intermédiaire du service.

10. GARANTIES

Vous vous engagez à garantir Ichwa contre toute action qui serait engagée à son encontre, ou toute plainte qui serait déposée contre elle, par un tiers, du fait de l'utilisation par vous-même, ou sous le contrôle de votre identifiant et de votre mot de passe, du Service dans des conditions qui ne seraient pas conformes aux présentes Conditions d'Utilisation. Cette garantie couvre toute somme qu'Ichwa serait tenue de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice reconnus ou prononcés.

L'utilisation du Service n'est assortie d'aucune garantie quelle qu'elle soit. Ichwa n'accorde aucune garantie expresse ou implicite, quant à l'utilisation du Service par l'Utilisateur et notamment sur la disponibilité, le caractère opportun, actuel, fiable et utile du Site, du Service et du contenu.

11. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Mon-partage est une marque déposée auprès de l'INPI. Le graphisme, les images et les textes du site sont la propriété de la société Ichwa SARL. Toute copie totale ou partielle en dehors de l'utilisation normale du site, est soumise à l'autorisation écrite d'Ichwa sous peine de poursuites. L'Utilisateur est cependant autorisé à sauvegarder ou à imprimer les présentes conditions générales d'utilisation.

L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site, doit obligatoirement en demander l'autorisation à Ichwa. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande d'Ichwa.

12. LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont entièrement soumises au droit français.

Tous litiges auxquels les présentes conditions générales d'utilisation concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites devront faire l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut de règlement amiable, les litiges seront soumis à la compétence du tribunal de commerce de Bordeaux.

13. DIVISIBILITE DES CLAUSES

L'invalidité ou l'inapplicabilité d'une ou plusieurs des clauses des présentes conditions générales d'utilisation n'entraînera pas la nullité de celles-ci.

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Chiffres-clés
  • Le plus ancien fichier privé est actif depuis : 1448 jours.
  • Le plus ancien fichier public est actif depuis : 1429 jours.
  • Le fichier actif le plus populaire a été téléchargé : 9895 fois.
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